Le budget 2025 de la France introduit plusieurs réformes fiscales impactant tant les particuliers que les entreprises. Ces mesures visent à réduire le déficit public à 5,4% du PIB, impliquant des ajustements fiscaux significatifs.
Changements fiscaux pour les particuliers
Maintien du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Contrairement aux propositions initiales, le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique, ou “flat tax”, demeure à 30%. Cette décision vise à préserver l’attractivité de l’investissement en France.
Augmentation de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF)
À compter du 1ᵉʳ avril 2025, le taux de la TTF passera de 0,3% à 0,4%. Cette taxe s’applique aux achats d’actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros.
Introduction d’une Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)
Une nouvelle contribution concerne les contribuables avec des revenus annuels supérieurs à 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. Si le cumul de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des montants soumis au PFU est inférieur à 20% du revenu fiscal de référence, une contribution supplémentaire sera exigée.
Réforme du régime des Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP)
Les amortissements déduits par les loueurs en meublé non professionnels devront désormais être réintégrés dans la plus-value lors de la cession du bien. Cependant, des abattements pour durée de détention continuent de s’appliquer, avec une exonération totale d’impôt sur la plus-value après 22 ans et des prélèvements sociaux après 30 ans.
Augmentation des Droits de Mutation (“Frais de Notaire”)
Dès le 1ᵉʳ avril 2025, les départements pourront augmenter les droits de mutation de 4,5% à 5% pour une durée de trois ans. Cette hausse vise à compenser les contraintes budgétaires locales. Les primo-accédants seront exemptés de cette augmentation.
Exonération pour les Dons Facilitant l’Accession à la Propriété
Jusqu’à fin 2026, les dons jusqu’à 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, destinés à l’achat ou à la rénovation énergétique d’une résidence principale neuve, seront exonérés de droits de succession. Cette mesure encourage la transmission de patrimoine en faveur de l’habitat durable.
Prolongation du Dispositif Loc’Avantages
Le dispositif Loc’Avantages est reconduit jusqu’en 2027. Il offre une réduction d’impôt aux propriétaires louant des logements à des loyers inférieurs au marché à des locataires aux revenus modestes. Cette initiative vise à augmenter l’offre de logements abordables.
Réévaluation du Barème de l’Impôt sur le Revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu sera indexé sur l’inflation, avec une réévaluation des seuils des différentes tranches basée sur le taux de 1,8% mesuré en 2024 par l’Insee. Cette adaptation vise à préserver le pouvoir d’achat des contribuables.
Mesures fiscales affectant les entreprises
Taxe sur les Rachats d’Actions
Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros seront soumises à une taxe de 8% sur les rachats d’actions effectués entre le 1ᵉʳ mars 2024 et le 28 février 2025. Cette mesure, visant à encourager la réinjection des bénéfices dans l’économie réelle, devrait rapporter 400 millions d’euros en 2025.
Contribution Exceptionnelle sur les Bénéfices
Une contribution temporaire d’un an sera imposée aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Le montant de l’impôt sur les sociétés sera majoré de 20,6% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros, et de 41,2% pour celles dépassant 3 milliards d’euros. Cette contribution devrait générer 7,8 milliards d’euros en 2025 et sera supprimée en 2026.
Report de la Suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Initialement prévue pour 2027, la suppression de la CVAE est reportée. À partir de 2026, les taux d’imposition seront progressivement réduits, avec une suppression totale envisagée d’ici 2030. Cette taxe concerne les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Réduction du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Le CIR subit des ajustements, notamment l’exclusion des activités liées aux brevets et à la veille technologique du champ des dépenses éligibles. De plus, le dispositif “jeunes docteurs” est supprimé, et le taux des dépenses de fonctionnement est réduit de 43% à 40%. Ces modifications visent à recentrer le dispositif et devraient réduire son coût de 400 millions d’euros.
Suspension de l’Abaissement du Seuil d’Exonération de TVA
Le projet d’abaisser le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros est suspendu. Les seuils actuels, variant selon les activités, restent en vigueur, permettant aux petites entreprises de continuer à bénéficier de l’exonération de TVA.
